Droit de rétractation

Base légale

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose pour les contrats conclus à distance d'un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai de rétractation court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Motoculture languedocienne votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail ou par courrier), avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

• E-mail : contact@motoculturelanguedoc.fr
• Téléphone : +33 7 52 91 34 65
• Adresse : 82 Route de Labège, 31400 Toulouse, France

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, Motoculture languedocienne rembourse tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision de rétractation a été notifiée.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire, et n'entraîne aucun frais pour le client.

Motoculture languedocienne peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du bien, selon la première de ces deux situations.

Retour du bien

Le client doit renvoyer le bien sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à Motoculture languedocienne. Aucun frais d'expédition de retour n'est facturé au client : le renvoi est gratuit, que le bien soit défectueux ou non.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez remplir et transmettre le formulaire suivant :